J.O. 73 du 26 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05774

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret n° 2004-265 du 23 mars 2004 portant publication de l'avenant sous forme d'échange de lettres à l'accord du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signées à Brasilia les 4 et 10 décembre 2001 (1)

NOR : MAEJ0430016D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret no 96-664 du 22 juillet 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signé à Paris le 28 mai 1996,

Décrète :


Article 1


L'avenant sous forme d'échange de lettres à l'accord du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signées à Brasilia les 4 et 10 décembre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mars 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin


(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 10 janvier 2002.

A V E N A N T


SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES À L'ACCORD DU 28 MAI 1996 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL RELATIF À LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SÉJOUR


AMBASSADE DE FRANCE

AU BRÉSIL

L'ambassadeur


Brasilia, le 4 décembre 2001.


Monsieur le Ministre,

Animé du désir de favoriser le développement des relations bilatérales entre nos deux pays et désireux de faciliter la circulation des ressortissants brésiliens en Polynésie française, il est apparu souhaitable à mon Gouvernement de proposer au Gouvernement de la République fédérative du Brésil de compléter l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour entre nos deux pays, signé à Paris le 28 mai 1996, comme suit :

1. Les ressortissants de la République fédérative du Brésil auront accès au territoire de la Polynésie française sans visa, sur présentation d'un passeport national diplomatique, officiel, de service ou ordinaire en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale de trois mois par période de six mois. Au-delà de cette durée, ils devront être en possession d'un visa délivré par une représentation diplomatique ou consulaire française avant leur départ.

2. Les séjours prévus au point 1 ci-dessus ne permettent pas l'exercice d'une activité rémunérée.

Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un Accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date de votre réponse.

Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence les assurances de ma haute considération.


Alain Rouquie

MINISTÈRE DES RELATIONS EXTÉRIEURES

Le ministre


Brasilia, le 10 décembre 2001.


Monsieur l'Ambassadeur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre datée du 4 décembre 2001 dont la teneur suit :

« Monsieur le Ministre,

Animé du désir de favoriser le développement des relations bilatérales entre nos deux pays et désireux de faciliter la circulation des ressortissants brésiliens en Polynésie française, il est apparu souhaitable à mon Gouvernement de proposer au Gouvernement de la République fédérative du Brésil de compléter l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour entre nos deux pays, signé à Paris le 28 mai 1996, comme suit :

1. Les ressortissants de la République fédérative du Brésil auront accès au territoire de la Polynésie française sans visa, sur présentation d'un passeport national diplomatique, officiel, de service ou ordinaire en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale de trois mois par période de six mois. Au-delà de cette durée, ils devront être en possession d'un visa délivré par une représentations diplomatique ou consulaire française avant leur départ.

2. Les séjours prévus au point 1 ci-dessus ne permettent pas l'exercice d'une activité rémunérée.

Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un Accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date de votre réponse.

Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence les assurances de ma haute considération. »

J'ai l'honneur de vous confirmer que les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de mon Gouvernement. Votre lettre et la présente constituent un Accord entre nos Gouvernements, qui entrera en vigueur à l'échéance d'un délai de trente jours à compter de cette date.

Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence les assurances de ma haute considération.


Celso Lafer